- Qu’est-ce qu’une SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ?
Une procédure de saisie des rémunérations permet aux Commissaires de Justice de saisir les rémunérations d’un salarié directement entre les mains de son employeur. Le Commissaire de Justice doit détenir le titre exécutoire qui condamne judiciairement le salarié au paiement.
Depuis le 1er juillet 2025 une réforme modifie en profondeur la procédure.
Cette réforme place le Commissaire de justice au centre de la nouvelle procédure. Au préalable le Tribunal intervenait dans la conduite de cette mesure d’exécution. La Loi du 20 novembre 2023 et son Décret d’application du 25 février 2025 conduisent à une déjudiciarisation de la procédure, le Juge n’intervient désormais que sur les cas de contestation.
Le Commissaire de Justice initie la procédure avec la délivrance d’un commandement aux fins de saisies des rémunérations. Ce commandement ouvre une première phase de négociation amiable qui permet à la personne poursuivie de se mettre en relation avec le Commissaire de Justice et de parvenir à un accord qui sera entériné par procès-verbal.
Ce n’est qu’en absence d’accord et après l’expiration d’un délai d’un mois que le Commissaire de Justice se rapproche de l’employeur pour saisir la rémunération de son client-débiteur. Le Commissaire de Justice délivre alors un procès-verbal de saisie des rémunérations qui va contraindre l’employeur à verser une partie des rémunérations de son salarié entre les mains de l’Office de Commissaire de Justice désigné.
- Existe-t-il un montant maximal pour une saisie des rémunérations ?
Il n’existe pas de montant minimal ou maximal de créance pour initier une procédure de saisie des rémunérations. La seule condition est la détention d’un titre exécutoire valide.
Concernant les sommes prélevées sur le salaire de la personne poursuivie, elles sont déterminées en fonction d’un barème. Le montant de la saisie dépend du montant du salaire et du nombre de personne(s) à la charge du salarié. Il existe un outil en ligne pour déterminer simplement la quotité saisissable. https://www.justice.fr/simulateurs/saisie-salaire
Il revient à l’employeur de calculer le montant de la saisie opérée mensuellement sous les contrôles du Commissaire de Justice en charge de la perception des fonds et du Juge.
- L’audience en saisie des rémunérations disparait au 1er juillet 2025
La procédure de saisie des rémunérations en vigueur avant le 1er juillet prévoyait une audience au Tribunal pour entendre les propositions du salarié et du créancier. Cette audience de conciliation disparait à compter du 1er juillet 2025. Elle est remplacée par une phase de négociation amiable d’un mois à compter de la délivrance de l’acte de commandement de payer. Nous pouvons conseiller aux salariés de saisir cette opportunité et de se rapprocher du Commissaire de Justice qui le poursuit.
- Depuis le 1er juillet 2025, seuls les Commissaires de Justice sont habilités à conduire des procédures de saisie des rémunérations
La loi du 20 novembre 2023 introduit une représentation obligatoire des créanciers par une étude de Commissaire de Justice.
De même la gestion des fonds reçus des employeurs passe désormais sous la responsabilité des Commissaires de Justice. Les greffes ne sont plus en charge de cette activité depuis le 1er juillet 2025.
Pour les dossiers en cours auprès des greffes, le relais est progressivement passé aux Commissaires de Justice qui se rapprocheront des employeurs pour la reprise des saisies entre leurs mains.
En savoir plus :
Pour en savoir plus sur la réforme, la lecture des mémentos de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice est éclairante.
Vous pouvez également nous contacter via notre mail sdr@huissiers-reunis.fr ou par téléphone au
